Obligations légales en prévention incendie en entreprise
En France, chaque employeur a l’obligation de garantir la sécurité incendie de son établissement conformément au Code du travail.
Découvrez les principales réglementations incendie applicables en entreprise : équipements obligatoires, évacuation, formation du personnel, consignes de sécurité et exercices réglementaires.
Important : Le Code du travail impose à chaque employeur de prendre les mesures nécessaires pour prévenir les risques d’incendie,
protéger les salariés et assurer une évacuation rapide et sécurisée des occupants des locaux professionnels.
Le non-respect de ces obligations peut engager la responsabilité civile et pénale de l’employeur.
Obligation réglementaires
Ce que la réglementation incendie impose aux entreprises
1. Evaluation des risques incendie
Identifier les risques d’incendie et mettre en place des mesures de prévention adaptées.
- Identification des zones à risques
- Analyse des dangers potentiels
- Evaluation des propagations possibles
- Mise à jour du DUERP
2. Equipements de lutte contre l’incendie
Mettre à disposition des équipements de sécurité adaptés aux risques présents dans l’entreprise.
- Extincteurs adaptés
- Vérifications périodiques
- Alarme et signalisation
- Maintenance des équipements
3. Voies d’évacuation et balisage
Garantir une évacuation rapide grâce à des dégagements conformes et correctement signalés.
- Sorties de secours accessibles
- Signalétique réglementaire
- Eclairage de sécurité
- Circulation dégagée
4. Formation du personnel
Former les salariés aux consignes incendie et aux bons réflexes en cas d’urgence.
- Manipualtion des extincteurs
- Exercices d’évacuation
- Guides-files et serres-files
- Sensibilisation du personnel
5. Consignes et plan d’évacuation
Afficher des consignes claires afin de faciliter l’évacuation des occupants.
- Affichages des consignes
- Plans d’évacuation
- Procédures d’alerte
- Numéros d’urgnce
6. Exercices d’évacuation réglementaires
Organiser des exercices réguliers afin de préparer efficacement les équipes.
- Exercices réglementaires
- Mise en situation
- Vérification des procédures
- Analyse des pratiques
Références Légales
Principaux textes réglementaires en prévention incendie
CODE DU TRAVAIL R.4227-1 à R.4227-57
Définit les obligations de prévention incendie, les moyens de secours et les mesures de sécurité applicables aux établissements professionnels.
CODE DU TRAVAIL Articles L.4121-1 à L.4121-5
Précise l’obligation générale de sécurité de l’employeur et les principes de prévention applicables aux risques professionnels.
ARRÊTÉ DU 04/11/1993 Extincteurs portatifs
NORME NF S 61-919 Maintenance des extincteurs
Définit les modalités de maintenance et de vérification des extincteurs en entreprise.
DÉCRET N°92-332 Voies évacuation
RÉGLEMENTATION ERP Articles GN 1 à MS 73
Encadre les obligations de sécurité incendie applicables aux Etablissements Recevant du Public.
Risques juridiques
Sanctions en cas de non-respect des obligations incendie
SANCTIONS PENALES
Jusqu’à 3 750 € d’amende par infraction constatée, voire davantage en cas de récidive ou d’accident lié à un manquement aux règles de sécurité incendie.
MISE EN DEMEURE DE L’INSPECTION DU TRAVAIL
RESPONSABILITÉ CIVILE
RÉSILIATION OU REFUS D’ASSURANCE
Les compagnies d’assurance peuvent refuser de couvrir les sinistres ou résilier les contrats en cas de nonconformité réglementaire avérée.